À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
« Par cet amendement, les cosignataires souhaitent que l’avis de la CIVS ne soit pas seulement consultatif mais qu’il soit contraignant. En effet, même si il apparait compliqué pour un musée de ne pas suivre son avis, il convient de le préciser par la loi, garantissant ainsi l’effectivité de la mesure et évitant le recours à des procédures judiciaires pour obtenir une restitution demandée par la commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.