À l’alinéa 7, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« annexés, ».
« Cet amendement propose d’apporter une précision au texte, à l’article premier alinéa 7, afin que les territoires annexés par l’Allemagne nazie soient explicitement nommés dans le texte par l’ajout du mot « annexés » »
« Cette précision est importante dans la mesure où l’annexion implique l’incorporation d’un territoire dans un autre État, même temporairement, quand l’occupation désigne le contrôle d’un territoire sans l’incorporation. »
« En ce sens, au cours de la deuxième guerre mondiale, l’Alsace-Moselle n’a pas été simplement occupée, mais bien incorporée au territoire allemand. L’étude d’impact relative à ce projet de loi fait d’ailleurs la distinction en évoquant à la page 16 les « territoires annexés, occupés, alliés de l’Allemagne, à travers des actes commis par les autorités allemandes, par les autorités locales ou, dans ce contexte, par divers individus sous l’inspiration des unes ou des autres. » »
« Retenir la seule expression « les persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie » est moins précis quant aux territoires annexés, d’autant que le texte évoque des territoires « occupés, contrôlés et influencés », bien que l’Allemagne nazie ait en de nombreuses situations commandité les persécutions, avec le soutien d’autorités locales. De même, l’« État français » est citée ensuite, alors qu’il est lui-même inclus dans les territoires contrôlés par l’Allemagne nazie. »
« Cet ajout semble nécessaire dans un souci de précision. »
« Il convient donc de compléter cet alinéa 7 avec la mention « annexés ». Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2113
· séance du 29 juin 2023
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