I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« ou de l’un des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du même livre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« crime »,
insérer les mots :
« ou du délit ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« ou au délit ».
« Cet amendement vise à inclure les délits en matière de trafic de stupéfiants dans le dispositif du présent alinéa. »
« Face à la multiplication des trafics de stupéfiants et à leurs conséquences néfastes pour la société, il apparaît nécessaire de permettre au procureur de la République d'autoriser les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale si les nécessités d'une enquête de flagrance relative à un délit en matière de trafic de stupéfiants l'imposent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.