À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot

Déposé par Philippe Schreck et 84 cosignataires · Rassemblement National · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« cinq ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à élargir le périmètre de recours à l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation dans le cadre d’une enquête ou d'une instruction, en la rendant possible pour tout délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.