À l’alinéa 2, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , qui siège en lieu et place du tribunal de commerce, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel qui supprime une redondance dans le dispositif. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.