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Tombé Amendement n°97 · article 6 · déposé le 27 juin 2023

Compléter l’alinéa 8 par les mots

Déposé par Philippe Pradal et 2 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« du code de commerce ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.