I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« même code »

les mots :

« code de commerce ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« du même code ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.