Non soutenu
Amendement n°111 · article 15 · déposé le 27 juin 2023
Supprimer l’alinéa 13.
« Amendement rédactionnel. »
« En droit, le présent de l’indicatif a déjà une force obligatoire. Il est dès lors superfétatoire de préciser que l’étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 est tenu de se présenter. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.