Supprimer cet article.
« Cet article vise à transférer les fonctions civiles du juge des libertés et de la détention (JLD), qui concernent essentiellement le contentieux des étrangers (notamment le placement ou la prolongation en rétention administrative) et celui de l’hospitalisation sous contrainte, à un magistrat du siège. »
« Ce transfert n’est pas acceptable. »
« Les auteurs de cet amendement comprennent les difficultés que peuvent susciter la masse du contentieux des étrangers, cependant, il s’agit souvent de dossier comprenant des mesures importantes au regard des libertés individuelles. »
« Enlever ces compétences au JLD n’est pas la bonne solution. Il aurait été préférable de renforcer les effectifs et surtout d’accroître « l’équipe » autour du JLD pour alléger la charge que constitue ces dossiers. »
« En conséquence, cet amendement supprime ce transfert de compétences. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.