I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« au 6° du I de l’article R. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, relatif aux procédures amiables, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conciliation, »
insérer les mots :
« et nonobstant les dispositions du code de l’organisation judiciaire, ».
« Amendement de mise en cohérence qui retire des références de niveau réglementaire dans le dispositif de l'article 6. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.