Adopté
Amendement n°136 · article 6 · déposé le 27 juin 2023
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Par dérogation au 11° de l’article R. 211‑3‑26 et au 2° du I de l’article R. 211‑4 »
les mots :
« Nonobstant les dispositions ».
« Amendement de mise en cohérence qui retire des références de niveau réglementaire dans le dispositif de l'article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.