Compléter la première phrase de l’alinéa 102 par les mots

Déposé par Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 102 par les mots :

« sur l’ensemble du territoire de la République ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Aucun territoire ne doit être oublié. »

« Il est indispensable d’avoir une cohérence et une égalité sur l’ensemble du territoire. »

« Tel est l’objet de cet amendement. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.