Non soutenu
Amendement n°163 · article premier · déposé le 28 juin 2023
Après l’alinéa 352, insérer l'alinéa suivant
Déposé par
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et 16 cosignataires · Les Républicains · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027