Compléter la dernière phrase de l’alinéa 425 par les mots

Déposé par Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 425 par les mots :

« permettant une mise en réseau de tous les acteurs pour rendre plus efficace les dispositifs d’accompagnement des victimes tout au long de la prise en charge. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans la lutte contre les violences intrafamiliales, il est indispensable de favoriser la mise en réseau de tous les acteurs de cette lutte et ce tout au long de la prise en charge. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.