À la fin de la première phrase de l’alinéa 111, supprimer les mots :
« et jusqu’en 2026 ».
« L’attention portée aux violences, aux discriminations, aux harcèlements et agissements sexistes doit être constante. »
« En conséquence, poser une limite temporelle au dispositif de signalement de tels actes semble injustifié. »
« C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette limite temporelle afin que le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes à destination de tous les agents du ministère soit reconduit sans délai. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.