À la huitième phrase de l’alinéa 256, substituer aux mots :
« dix-huit à moins de trente ans »
les mots :
« plus de dix-huit ans ».
« Avec la surpopulation carcérale croissante, les surveillants d’administration pénitentiaire sont appelés à jouer un rôle majeur dans notre administration pénitentiaire. »
« Il apparait donc nécessaire de tout mettre en œuvre pour qu’ils puisent exercer leur métier et ainsi assurer la sécurité des personnes et des biens. »
« En l’occurrence, si la précision quand à la majorité des surveillants adjoints est pertinente, poser une limite d’âge ne semble pas l’être. »
« La limite d’âge de trente ans produit un effet de seuil qui n’est pas justifié et qui pourrait conduire à des effets pervers. »
« C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette limite d’âge. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.