I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».
« Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit en son article 6 l’expérimentation de tribunaux des activités économiques (TAE) avec des compétences élargies à l’ensemble des procédures amiables et collectives (sauf avocats et professions judiciaires réglementées). Cela va d’abord concerner, pendant quatre ans, neuf à douze tribunaux de commerce. Des agriculteurs siégeront au sein du corps électoral des juges consulaires, ils seront nommés par les chambres d’agriculture et ne seront pas élus. »
« Par conséquent, les exploitations agricoles en difficulté financière, jugées depuis 35 ans par des magistrats professionnels de tribunaux civils, le seraient désormais par leurs pairs. »
« Cette nouvelle mesure expose les agriculteurs à de multiples risques : risque de partialité de la part de juges artisans/commerçants susceptibles d’être aussi des créanciers des agriculteurs menacés de faillites, risque d’une justice moins favorable au maintien de l’activité ainsi qu’une méconnaissance des problématiques agricoles. »
« Enfin, un risque fort de conflits d’intérêts subsiste dans une profession où le phénomène de filière et de concentration conduit déjà à ce que les élus cumulent de nombreux sièges (syndicat, banque, chambre…). »
« L’agriculture ne constitue pas une activité commerciale mais une activité de production aux aléas particuliers, par nature civile et devant être traitée comme telle. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.