Adopté
Amendement n°237 · article premier · déposé le 28 juin 2023
À l’alinéa 276, substituer aux mots
Déposé par
Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027