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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°238 · article premier · déposé le 28 juin 2023

I. – Au début de l’alinéa 278, supprimer les mots

Déposé par Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 278, supprimer les mots :

« Le décret précisera ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« seront précisés par décret ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.