Adopté
Amendement n°240 · article premier · déposé le 28 juin 2023
À la troisième phrase de l’alinéa 425, après la deuxième occurrence du mot
Déposé par
Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027