Non soutenu
Amendement n°243 · article premier · déposé le 28 juin 2023
À l’alinéa 78, après le mot
Déposé par
Véronique Besse · Non inscrit · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
À l’alinéa 78, après le mot :
« accompagnés »
insérer les mots :
« dès lors que leur minorité est avérée ».
« Comme nous le savons tous, de vraies discussions portent sur la minorité des jeunes étrangers se présentant en tant que mineurs. Fréquemment sans papiers, il est toujours compliqué de s’assurer de la véracité de ces propos. Il convient donc de préciser dans cet alinéa qu’outre la prise en charge des mineurs non accompagnés, il faut tout d’abord vérifier que la minorité de ces derniers soit avérée. En effet, en l’espèce, le débat public porte davantage sur les âges des personnes se présentant comme mineurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.