Non soutenu
Amendement n°288 · article premier · déposé le 28 juin 2023
Compléter la première phrase de l’alinéa 43, par les mots :
« tel que le rapport Sauvé pré-cité l’a affirmé ».
« Amendement rédactionnel qui vise à appuyer la profonde nécessité de rendre la justice pénale lisible et claire, afin que tout justiciable puisse admettre l’intelligibilité de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.