À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux ans »,
les mots :
« d’un an ».
« Cet amendement propose de raccourcir de 2 à 1 an le délai accordé au Gouvernement pour publier l’ordonnance visant à réformer la procédure pénale. »
« Cette réforme étant extrêmement importante afin de rendre la justice de notre pays plus efficace, il est primordial que le Gouvernement publie cette ordonnance dans un délai raisonnable. »
« D’autant plus que les travaux pour mener à bien la réforme ont été entrepris il y a déjà suffisamment de temps, comme avec les états généraux de la Justice qui ont été lancés en octobre 2021. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.