À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture »,
les mots :
« et permettre de procéder aux coordinations nécessaires avec les dispositions figurant dans les autres codes ».
« Amendement de repli »
« Cet amendement vise à substituer à la mention de « la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par la réécriture » qui est imprécise du fait de la pluralité d’interprétation à laquelle elle peut donner lieu, une disposition claire quant au périmètre du travail de réécriture de la partie législative du code de procédure pénale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.