Rejeté
Amendement n°308 · article 9 · déposé le 28 juin 2023
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« qui »
insérer les mots :
« par deux fois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« démissionnaire »
insérer les mots :
« d’office ».
« Le caractère bénévole de la fonction de juge consulaire entraîne de fait un absentéisme. Il paraît donc opportun de sanctionner le refus de siéger pour éviter le ralentissement ou le blocage des procédures. »
« Néanmoins, pour éviter d'être trop sévère à l'encontre de personnes qui justement sont bénévoles, cet amendement propose de les déclarer démissionnaires uniquement au second refus de siéger. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2192
· séance du 6 juillet 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée