Non soutenu
Amendement n°310 · article 17 · déposé le 28 juin 2023
Supprimer cet article.
« Amendement d'appel. »
« Le but de cet amendement est de supprimer l'article. En effet, il va dans le sens d'une moindre protection du travailleur, d'une privation du droit au juge. Et l'on observe également un phénomène de déjudiciarisation. »
« Pour toutes ces raisons, l'amendement propose de supprimer l'article 17. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.