À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots :
« autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations. »
les mots :
« d’exécution opéré contre les débiteurs dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations, ainsi que le montant des frais de justice mis à la charge des débiteurs. ».
« Cet amendement issu de l’avis du Conseil d’Etat, vise à définir avec plus de précision que le texte proposé, les actes qui feront l’objet d’un décret en Conseil d’Etat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.