Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article 689‑11 du code de procédure pénale, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France ».
« Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à faire sauter un verrou qui limite l'application de la compétence universelle pour la poursuite des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. »
« En effet, en l'état actuel du droit la compétence universelle ne peut être mise en oeuvre qu'à l'encontre de personnes qui résident habituellement sur le territoire de la République. »
« Or, c'est le principe même de la compétence universelle qui est ici remis en cause. Une telle condition a peu de chance d'être remplie dès lors qu'elle est juridiquement exigée. »
« Aussi, afin de donner à la compétence universelle sa pleine effectivité, cet amendement vise t-il à supprimer cette condition en prévoyant que les poursuites seront possibles à l'encontre de personnes se trouvant en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.