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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°459 · article premier · déposé le 29 juin 2023

Compléter la première phrase de l’alinéa 251 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 251 par les mots :

« dans le but d’équiper à terme l’ensemble du parc pénitentiaire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les dispositifs de brouillage des téléphones portables sont très utiles pour lutter contre l’utilisation des moyens de communication illicites en détention, et ce d'autant qu'un très grand nombre de ces objets circulent dans nos prisons. Ainsi, un chiffre cité de la direction de l'administration pénitentiaire de 2017 ferait état de 40 000 portables saisis chaque année. »

« Aussi, il convient de généraliser ces dispositifs de brouillage en même temps qu'un renforcement des contrôles et des saisies. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.