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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°507 · article premier · déposé le 29 juin 2023

À l’alinéa 139, substituer aux mots

Déposé par Max Mathiasin et 9 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 139, substituer aux mots :

« d’activité des »

le mot :

« de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

« Il ne s'agit pas d'un déficit structurel d'activité dans les territoires d'Outre-mer, mais bien d'un déficit de personnels judiciaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.