Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les territoires d’outre-mer, la tarification de l’aide juridictionnelle est adaptée au surcoût de l’exercice des avocats. »
« Cet amendement vise à prévoir une tarification de l’aide juridictionnelle adaptée au surcoût de l’exercice des avocats dans les territoires ultramarins. »
« Il s'agit de mettre en application pour tous les territoires d'Outre-mer une recommandation de la défenseure des droits dans son rapport 2023 sur les services publics aux Antilles. »
« En effet, la défenseure des droits relève que, selon les avocats, la tarification de l’aide juridictionnelle ne serait pas adaptée aux territoires, ce qui réduit le nombre de ceux qui acceptent cette mission. »
« Cette situation est particulièrement préjudiciable pour des populations bien plus affectées par les taux de pauvreté et de grande pauvreté que dans l'Hexagone. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.