Non soutenu
Amendement n°514 · article premier · déposé le 29 juin 2023
Supprimer les alinéas 311 à 315.
« L'expérimentation pour les tribunaux de commerce ne convient pas à l'esprit de la justice commerciale. »
« Cet amendement propose donc retirer du rapport annexé la mention de cette expérimentation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.