I. – Au début de la huitième phrase de l’alinéa 256, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de la huitième phrase de l’alinéa 256, substituer aux mots :

« Ces agents »

les mots :

« Les surveillants adjoints ».

II. – En conséquence, au début de la neuvième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Les surveillants adjoints »

le mot :

« Ils ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.