Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À l’article L. 1125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux troisièmes et dernier alinéas », sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa » .

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.