À l’alinéa 2, après la référence :
« 706‑106‑1 »,
insérer les mots
« et de tous les délits connexes à ces crimes ».
« Amendement d'appel »
« Cet amendement vise à protéger les scellés concernant les affaires définies à l'article 706-106-1 du code de procédure pénale. »
« Or, cet article concerne les crimes non élucidés, mais également les délits connexes à ces crimes. »
« Cette précision permettra d'éviter la disparition malencontreuse des scellés pouvant permettre la résolution d'affaires criminelles non élucidés en préservant toutes les pièces relatives à ces affaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.