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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°552 · article 4 · déposé le 29 juin 2023

À l’alinéa 44, substituer aux mots

Déposé par Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 44, substituer aux mots :

« la juridiction pour enfants »,

les mots :

« le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.