Irrecevable
Amendement n°561 · article 2 · déposé le 29 juin 2023
Amendement n°561 — Article 2
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Champ de l'habilitation (38).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.