Rejeté
Amendement n°563 · article 2 · déposé le 29 juin 2023
À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux ans »,
les mots :
« d’un an ».
« Alors que le rapport du comité des États généraux montre combien l'institution judiciaire se porte mal et qu'elle paraît pour beaucoup "en lambeaux", on peut s'interroger sur les délais prévus pour cette réécriture du code de procédure pénale. Si l'on peut légitimement penser que cela prendra du temps, cette refonte ne sera pas ratifiée, si l'on cumule les différentes durées proposées, avant 3 ans et demi. Ces délais sont trop longs compte tenu de l'urgence. Il convient donc de les raccourcir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.