Rejeté
Amendement n°573 · article premier · déposé le 29 juin 2023
Compléter l’alinéa 28 par les mots
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« rompant avec l’obligation de célérité énoncée à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ».
« Comme cela est évoqué aux alinéas 30 à 37, les délais de traitement des affaires se sont considérablement allongés, plongeant les Français dans l'incompréhension, parfois le désespoir et souvent la colère. »
« Si les objectifs annoncés tendent vers une réduction, quels moyens supplémentaires compte prendre le Gouvernement pour accélérer la dynamique de réaction des délais annoncés ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.