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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°586 · article premier · déposé le 29 juin 2023

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 217 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 217 par les mots :

« notamment en matière de lutte contre la récidive en matière de violences conjugales ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les SPIP ont pour missions principales de prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion socio-professionnelle des personnes condamnées. Leur rôle est essentiel notamment en vue de lutter contre les violences intra-familiales. »

« En effet, plus que jamais nous avons conscience que les personnes violentes doivent être particulièrement suivies pour qu'elles ne s'en prennent plus ni à leurs conjoints ni à leurs enfants. Or, si leurs sorties ne sont pas bien préparées, il est à craindre que ces personnes récidivent . »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.