I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« du code de commerce, des associations reconnues d’utilité publique, des syndicats ou associations professionnels mentionnés à l’article L. 2131‑2 du code du travail, et des associations dont la qualité cultuelle est reconnue selon les modalités de l’article 19‑1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 8 et 10.
« Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de compétence du TAE les associations reconnues d’utilité publique, les syndicats ou associations professionnels ainsi que les associations cultuelles. »
« Ces entités n’ont pas d’activité lucrative et ont un objet et un statut particuliers et réglementés, qui justifient le maintien de la compétence du tribunal judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2183
· séance du 6 juillet 2023
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