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Non soutenu Amendement n°632 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 29 juin 2023

Un rapport d’évaluation des besoins est mis à la disposition des chefs de cour

Déposé par Vincent Seitlinger et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Un rapport d’évaluation des besoins est mis à la disposition des chefs de cour. Celui-ci doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins des juridictions avant d’être transmis au garde des sceaux. Le contenu du rapport est précisé par décret.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’évaluation des missions des magistrats et des besoins de chaque juridiction reste difficile à entreprendre, notamment parce les fonctions du siège et du parquet varient. Suite à l’embauche de plus de 1500 magistrats, il apparaît utile de produire un rapport annuel d'évaluation des besoins. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.