Adopté
Amendement n°1459 · article 12 · déposé le 3 juillet 2023
Supprimer les alinéas 2 à 15
Déposé par
Jean Terlier · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Supprimer les alinéas 2 à 15.
« Ce sous-amendement vise à supprimer les conseils de juridiction placés auprès de la Cour de cassation et du Conseil d’État, pour ne conserver que ceux près des juridictions administratives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.