Compléter la première phrase de l’alinéa 102 par les mots

Déposé par Vincent Seitlinger et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 102 par les mots :

« sur l’ensemble du territoire de la République ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est primordial de poursuivre une logique d'égalité entre les territoires. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.