Non soutenu
Amendement n°646 · article 6 · déposé le 29 juin 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation d’un tribunal des activités économiques prévue à l’article 6. »
« Cette disposition couplée à l’instauration d’une contribution financière, telle que prévue à l’article, 7 va entraîner une rupture d’égalité entre les justiciables selon les tribunaux concernés par l’expérimentation sur le territoire. »
« Enfin, au regard des risques cités, il faut prendre en compte que la durée de l’expérimentation de 4 ans est excessivement longue et pourrait fragiliser durablement l’accès au droit de nos entreprises soumises à ces nouvelles juridictions. »
« En conséquence, le présent amendement supprime cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.