À l’alinéa 327, après le mot :
« commun »,
insérer les mots :
« et des délits contre les personnes ».
« Cet amendement vise à inclure les délits contre les personnes dans le nouveau dispositif, prévu à l'article 3 du présent projet de loi, afin de les perquisitions et interpellations de nuit dans un but de préservation des preuves, de prévention de nouveaux passages à l'acte ou d'interpellation de l'auteur présumé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.