Adopté
Amendement n°701 · article 3 b · déposé le 29 juin 2023
Supprimer l’alinéa 2
Déposé par
Caroline Abadie · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Supprimer l’alinéa 2.
« Cet amendement corrige une malfaçon rédactionnelle introduite par l’amendement CL671 en commission des lois dont le but était d’ajouter le qualificatif « prétendue » avant le mot « race » dans le code de procédure pénale. Or, cette modification réalisée à l’article 2-1 du code de procédure pénale est déjà satisfaite par la présence des mots « vraie ou supposée » précédemment. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.