Après l’alinéa 415 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une réflexion est engagée sur l’ouverture de l’aide juridictionnelle aux personnes morales (entreprises, sociétés). Il s’agirait d’un système autonome, avec des crédits propres qui permettraient à des petites entreprises en faillite, notamment des exploitations agricoles, de pouvoir se défendre décemment en justice. Cela va de pair avec l’article 7 de la présente loi (contribution pour la justice économique) qui , sans une réflexion sur un tel mécanisme, pourrait porter une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, en l’occurence ici le Tribunal des activités économiques. »
« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent qu'une réflexion soit engagée sur l'ouverture de l'aide juridictionnelle aux personnes morales. »
« Comme l'indique notre dispositif, il s'agirait d'un système autonome (indépendant du dispositif actuel de l'aide juridictionnel), avec des crédits propres qui permettraient à des petites entreprises en faillite, notamment des exploitations agricoles, de pouvoir se défendre décemment en justice. »
« Cela va de pair avec l'article 7 de la présente loi (contribution pour la justice économique) qui, sans une réflexion sur un tel mécanisme, pourrait porter une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, en l'occurence ici le Tribunal des activités économiques (TAE). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.