Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« Afin de renforcer la lisibilité de la procédure pénale et du droit pénal, le ministère s’attache à identifier les leviers permettant la mise en place d’une déflation pénale en France.
« Il entame un travail avec l’ensemble de ses partenaires européens afin de pouvoir par typologie pénale engager un travail de droit comparé pour réduire la pénalisation des comportements »
« "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite que le gouvernement s'engage sur les conditions de la mise en œuvre d’une politique publique de déflation pénale. »
« La prédominance de l’idéologie sécuritaire et répressive depuis des décennies démontre son inefficacité à résorber la délinquance et conduit paradoxalement à ancrer des personnes dans des parcours de précarité. »
« Le groupe de la France insoumise NUPES dénonce cette idéologie tenue par les groupes Renaissance, Républicains et Rassemblement national qui fait de la pénalisation des incivilités un axe central dans l’activité pénale, tout comme l’enfermement et l’injonction à la fermeté dans les condamnations. Le résultat de ce populisme pénal et démagogique est, depuis des décennies, catastrophique : au-delà du resserrement croissant du filet pénal, l’explosion carcérale se poursuit. »
« Il faut renouer avec les travaux issus de la conférence de consensus « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive » en 2013 qui prônait la mise en place d’une politique de déflation pénale. »
« Pour notre groupe parlementaire, la mise en place d’une conférence de consensus avec une méthodologie scientifique transparente et démocratique permettra de dresser des lignes directrices d’une politique publique de déflation pénale. »
« Ainsi, des mesures de dépénalisation fortes devront être envisagées, notamment dans les domaines de la consommation de drogue ou encore des atteintes à la liberté d’expression. »
« La conférence de consensus devra conduire une réflexion au regard de la non-stigmatisation par la loi pénale de certaines catégories parmi les plus fragiles de la population : dépénaliser les comportements qui ne portent pas atteinte à des valeurs fondamentales (les rassemblements dans les halls d’immeubles, le délit d’appartenance à une bande, la mendicité agressive,…), des comportements qui peuvent être saisis au moyen d’autres instruments que le droit pénal (vente à la sauvette, ou encore des diverses filouteries, …), l’aide solidaire aux étrangers." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.