Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer la visibilité du budget dédié au territoire ultramarins, le ministère crée une ligne dans le budget de l’aide juridictionnelle dédiée à l’Outre-mer, avec des dotations affectées par territoire en fonction des spécificités institutionnelles et de bassin de vie régissant chaque des collectivités ultramarines. »
« Cet amendement vise à renforcer la lisibilité budgétaire en permettant un suivi dédié sur Budget de l’Aide Juridictionnelle en Outre-mer. »
« La création de cette ligne budgétaire de l’aide juridictionnelle, permet de développer une approche intelligente de l’Outre-mer et permettra au parlement d’adapter les politiques d’accès au droit au regard des données et des bassins de vie propres à chaque territoire ultramarin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2262
· séance du 12 juillet 2023
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